#MAI: Découvrez la veille légale du skill center paie d’Althéa !
En ce mois de MAI, le Skill center paie d’Althéa, vous propose sa veille légale qui regroupe l’actualité à ne pas manquer autour de la paie.
Bonne lecture !
Du nouveau dans la procédure de reconnaissance des AT/MP à partir du 1er décembre 2019
A compter du 1 décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure – dont chaque étape sera enfermée dans un délai – et la phase de consultation des dossiers sera aménagée
Pièce jointe : Procédure de reconnaissance AT_MP
Prélèvement à la source en DSN : la rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle » sera supprimée à partir de 2020
En 2020, les rubriques du bloc 50 de la DSN relatives à la rémunération nette fiscale seront réorganisées. La rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle » disparaîtra, tandis que de nouvelles rubriques feront leur apparition, dont notamment l’assiette du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Pièce jointe : Prélèvement à la source en DSN
Les régimes des forfaits jours et du temps partiel sont incompatibles
Un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours n’est pas à temps partiel
Pièce jointe : Régimes forfaits jours et temps partiel
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2019 : quelle sanction en cas de départ du dernier salarié handicapé de l’entreprise ?
Nous sommes soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Au fil des années, si les salariés reconnus comme tels ont quitté l’entreprise et le dernier d’entre eux a pris sa retraite fin février 2019. Quelle va être la sanction pour notre obligation d’emploi 2019 ?
Pièce jointe : Emploi des travailleurs handicapés 2019
Journée de solidarité fixée au lundi de Pentecôte : comment faire en paye ?
En 2019, il reste obligatoire de mettre en œuvre une journée de solidarité. Souvent associée au lundi de Pentecôte en raison de la loi du 30 juin 2004 qui en est à l’origine, cette journée peut en réalité prendre diverses formes (travail d’un jour férié chômé, d’un jour de RTT, autre modalité permettant de travailler 7 h en plus, etc.). Si le lundi 10 juin 2019 est la journée choisie pour accomplir cette journée supplémentaire de travail, celle-ci est non rémunérée, sauf cas particuliers.
Pièce jointe : Journée de solidarité 2019
Comment appliquer la règle de parité femmes et hommes aux élections sans risquer l’annulation des élections des élus du sexe surreprésenté ?
Si le calcul de la parité abouti à une répartition de 3 hommes et 2 femmes, la liste qui présente 3 femmes et 2 hommes prend le risque de voir l’élection d’une femme annulée
Pièce jointe : Comment appliquer la règle de parité femmes et hommes
Accident durant une formation : accident du travail ou de mission ?
Un de nos salariés s’est blessé durant une formation qui se déroulait chez un prestataire extérieur. S’agit-il d’un accident du travail ou de mission ? Dans ce dernier cas, le salarié est-il protégé comme durant un accident du travail ?
Pièce jointe : Accident durant une formation
Fixation de la partie variable de la rémunération : elle ne doit pas résulter de la seule volonté de l’employeur
Les clauses de variation de salaire sont souvent le théâtre de litiges entre employeur et salarié. C’est le cas dans une affaire du 9 mai 2019, où un salarié estimait que les modalités de fixation de sa rémunération ne résultaient pas d’éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur.
Pièce jointe : Fixation de la partie variable
Comment gérer la nouvelle contribution CET en 2019 ?
Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle contribution CET (Contribution d’équilibre technique) s’applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale, ce qui donne lieu à une gestion très particulière.
Pièce jointe : Comment gérer la nouvelle contribution CET en 2019
Les innovations Paie & RH
Le zéro papier et le besoin de flexibilité justifient les dépenses en logiciels
