La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat version 2020

Actualité paie du 26 novembre 2019

1. Cette année, pas d’exonération sans accord d’intéressement

 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, en cours d’examen, prévoit de remettre au goût du jour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), mise en place l’année dernière dans le contexte de la crise des « gilets jaunes ».

Comme l’an passé, l’employeur serait libre de mettre en place ou non cette prime. Mais seuls pourraient profiter des exonérations fiscale et sociale de 1 000 € les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la PEPA.

A noter : Par dérogation, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 pourraient porter sur une durée comprise entre 1 et 3 ans.

La condition d’accord d’intéressement ne s’appliquerait pas aux associations et fondations reconnues d’utilité publique autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.

2. Exonérations

Dans la limite de 1 000 € :

La PEPA 2020 serait exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de cotisations d’origine légale ou conventionnelle (CSG et CRDS comprises), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, des contributions à la formation professionnelle et, s’il y a lieu, de la taxe sur les salaires.

Conditions :

Les exonérations fiscales et sociales ne s’appliqueraient qu’aux salariés :

-liés à l’entreprise par un contrat de travail ;

-et dont la rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime (et non, comme l’an passé, l’année civile antérieure) est inférieure à 3 SMIC annuels (à proratiser, a priori, en cas de temps partiel ou d’année incomplète).

En outre, pour que les exonérations puissent jouer, il faudrait que le versement de la prime :

-intervienne entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 (une « fenêtre de tir » un peu plus longue que la PEPA 2019) ;

-ne se substitue pas à des augmentations de rémunération, des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages dans l’entreprise ou encore à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Enfin, comme l’année dernière, le montant de la prime pourrait être modulé selon les bénéficiaires en fonction de plusieurs critères : rémunération, niveau de classifications, durée de présence pendant l’année écoulée ou durée du travail prévue au contrat de travail (au prorata pour les salariés à temps partiel ou partis en cours d’année). Certains congés seraient assimilés à des périodes de présence effective (maternité, paternité et adoption, congé parental d’éducation et divers congés liés à la maladie d’un enfant).

A noter : Les intérimaires sont expressément visés comme bénéficiaires et potentiellement éligibles à la prime à plusieurs titres (au titre de l’entreprise de travail temporaire, ou des entreprises utilisatrices), comme l’année dernière.

Mise en place :

La prime pourrait être mise en place :

– par accord d’entreprise ou de groupe, conclu selon les modalités des accords d’intéressement (c.trav. art. L. 3312-5) ;

– ou par décision unilatérale (DU) du chef d’entreprise, lequel devrait, avant le versement de la prime en informer le CSE.

C’est à l’accord ou la DU qu’il reviendrait de fixer le montant de la prime, ainsi que, le cas échéant, le plafond de rémunération limitant son attribution à certains salariés (ce plafond pourrait être inférieur à 3 SMIC) et ses éventuelles règles de modulation.

Source : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (at. 7), première lecture Assemblée nationale.

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