Rappel : La rémunération d’un apprenti

Actualité paie du 7 novembre 2019

Evolution du barème exonération apprenti 2019

Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, l’apprenti bénéficie une rémunération fixée en pourcentage du salaire minimum conventionnel ou, à partir de 21 ans, du salaire conventionnel lors de sa formation professionnelle. Ce pourcentage évolue en fonction de son âge mais aussi selon l’ancienneté de son contrat et de son cycle de formation

Depuis le 1er janvier 2019, une mise en place de 2 points a été appliquée aux moins de 21 ans et une nouvelle catégorie de rémunération minimale a été créée : celle des apprentis âgés de 26 ans et plus.

Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, ce sont les anciennes grilles de rémunération qui s’appliquent.

1. Barème légal

Particularité du contrat d’apprentissage d’une durée égale ou inférieure à 1 an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que le précédent : L’employeur doit majorer la rémunération minimale (15 pourcentage du smic) lorsqu’un contrat d’apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu, si la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédent (c. trav. art. D. 6222-30).

Ainsi par exemple, un contrat d’apprentissage conclu avec un apprenti de 19 ans ayant déjà obtenu un diplôme de niveau équivalent impose à l’employeur de lui verser une rémunération de 43 % + 15 % soit 58 % du montant du SMIC (la majoration s’applique uniquement à la rémunération réglementaire et non conventionnelle.

Succession de contrat d’apprentissage : Si un apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur, sa rémunération doit être au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, si ce dernier a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme préparé. Lorsque le barème en fonction de l’âge est plus favorable, il convient de l’appliquer (c. trav. art. D. 6222-29, al. 1).

La même logique s’applique si le nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec un employeur différent. La rémunération doit être au moins égale à celle à laquelle l’apprenti pouvait prétendre lors de la dernière année du contrat précédent si ce contrat a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme.

Le cas particulier des licences professionnelles constitue une dimension importante dans le paysage de la rémunération des apprentis. La licence professionnelle, qui se déroule sur une année, vient couronner deux années d’enseignement supérieur telles que le DUT ou le BTS, offrant ainsi une spécialisation et une expertise dans un domaine spécifique. Dans le cadre de cette formation, l’administration a établi des règles spécifiques concernant la rémunération des apprentis engagés dans une licence professionnelle d’une durée d’un an.

Selon les indications de l’administration, les apprentis se lançant dans une licence professionnelle d’une année doivent bénéficier d’une rémunération au moins équivalente à celle attribuée lors d’une deuxième année d’exécution de contrat. Cette mesure vise à reconnaître la valeur de la licence professionnelle, considérée comme un niveau supérieur de qualification atteint après deux années d’enseignement supérieur. Ainsi, les apprentis engagés dans cette voie bénéficient d’une reconnaissance financière appropriée, alignée sur le niveau de responsabilité et de compétence associé à la deuxième année d’exécution de contrat.

Il est également noté que, pour clarifier et renforcer ces dispositions, une clarification réglementaire est prévue d’ici la fin de l’année 2019. Cette démarche vise à garantir une interprétation unifiée des règles de rémunération applicables aux apprentis poursuivant une licence professionnelle en un an. La clarification réglementaire à venir devrait ainsi apporter des éclaircissements supplémentaires sur les critères spécifiques qui régissent la rémunération des apprentis dans ce contexte particulier.

Ces ajustements réglementaires démontrent l’engagement des autorités à assurer l’équité et la transparence dans le traitement des apprentis, en tenant compte des spécificités de chaque niveau d’éducation et de formation. Ils reflètent également la volonté de valoriser les formations de niveau licence professionnelle et d’encourager les jeunes à s’engager dans des parcours d’apprentissage menant à des qualifications élevées.

En conclusion, le cas des licences professionnelles souligne l’importance de prendre en considération la nature spécifique des formations et des niveaux de qualification dans l’élaboration des politiques de rémunération des apprentis. Les ajustements réglementaires annoncés visent à renforcer la clarté et la cohérence des pratiques en matière de rémunération, contribuant ainsi à promouvoir l’attractivité des formations en apprentissage et à soutenir le développement de compétences approfondies chez les jeunes travailleurs.

1. Changement de tranche en cours de contrat

L’employeur doit majorer la rémunération minimale lorsque l’apprenti atteint 18, 21 ou 26 ans. Cette augmentation intervient à compter du premier jour du mois suivant le jour anniversaire où l’apprenti a atteint l’âge « charnière » (c. trav. art. D. 6222-31). De plus, l’employeur doit tenir compte des augmentations liées aux années du contrat à l’issue de chaque année d’exécution (dès la date anniversaire du contrat).

Lorsque le SMIC est modifié en cours d’année, l’employeur doit également revaloriser le salaire de l’apprenti en conséquence.

1. Exonération de cotisations

A compter du 1er janvier 2019, les cotisations dues sur la rémunération des apprentis sont calculées sur la rémunération réelle des intéressés (c. trav. art. L. 6243-2). Les bases forfaitaires de cotisations ont en effet été supprimées.

Cotisations patronales : Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus d’exonération spécifique aux contrats d’apprentissage pour les employeurs du secteur privé, mais ceux-ci peuvent appliquer la réduction générale de cotisations en périmètre complet, incluant donc, dès cette date, non seulement les cotisations AGIRC-ARRCO, mais aussi celles d’assurance chômage

Cotisations salariales : L’apprenti est toujours exonéré des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle, mais depuis le 1er janvier 2019 uniquement sur la part de la rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC en vigueur au cours du mois considéré (c. trav. art. L. 6243-2 et D. 6243-5). La fraction excédentaire est soumise à cotisations.

La rémunération des apprentis est totalement exonérée de CSG et de CRDS (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 1° a). Cette exonération concerne aussi les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire versées au profit des apprentis (lettre-circ. ACOSS 2015-47 du 20 octobre 2015, § IV).

En conclusion, la rémunération des apprentis est soumise à des barèmes légaux qui varient en fonction de l’âge, de l’ancienneté du contrat, et du cycle de formation. Depuis le 1er janvier 2019, une revalorisation de 2 points a été appliquée aux apprentis de moins de 21 ans, et une nouvelle catégorie de rémunération minimale a été instaurée pour les apprentis de 26 ans et plus. Les contrats conclus avant cette date sont régis par les anciennes grilles de rémunération.

Il est important de noter que pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à un an, nécessaires à la préparation d’un diplôme de même niveau que le précédent, l’employeur doit majorer la rémunération minimale de 15%. De même, en cas de succession de contrats d’apprentissage avec le même employeur, la rémunération doit être au moins égale à celle de la dernière année d’exécution du contrat précédent, si celui-ci a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme préparé.

Les changements de tranche d’âge en cours de contrat et les modifications du SMIC entraînent des ajustements de la rémunération minimale. Depuis le 1er janvier 2019, les cotisations sociales des apprentis sont calculées sur leur rémunération réelle, et certaines exonérations ont été modifiées, notamment pour les cotisations patronales qui ne bénéficient plus d’une exonération spécifique aux contrats d’apprentissage.

En somme, ces éléments soulignent l’importance pour les employeurs de se conformer aux dispositions légales en matière de rémunération des apprentis, tout en tenant compte des spécificités liées à l’âge, à l’ancienneté, et au type de contrat.

Source : Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis, Jo du 30

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