DSN 2020 : Actualisation des taux PAS
Actualité paie du 5 Décembre 2019
- Transmission de nouveaux taux personnalisés à compter du 1er décembre 2019
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution de l’impôt sur le revenu, avec un effet direct sur les taux et acomptes de prélèvement à la source (PAS) applicables à compter de janvier 2020.
Dans une information du 19 novembre 2019, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, indique qu’afin de permettre aux contribuables concernés par cette baisse d’impôt d’en bénéficier dès le début de l’année 2020, la DGFIP a procédé à un recalcul des taux personnalisés de PAS en intégrant cette baisse d’impôt.
Ces taux « rafraîchis » seront transmis aux employeurs, à compter du 1er décembre 2019, via les comptes rendus métiers (CRM). Ils figureront ainsi :
- au sein des CRM produits en retour des déclarations de mois principal déclaré de novembre 2019 ;
- ainsi que des réponses aux appels de taux TOPAze déposées à compter du 1er décembre 2019.
- Nouveaux taux à appliquer au plus tard à la fin du 2e mois suivant leur transmission
Selon le GIP-MDS, cette transmission de taux dès le mois de décembre 2019 répond à la préoccupation de prendre en compte au plus tôt, en début d’année 2020, la situation fiscale actualisée des contribuables.
En pratique, et conformément aux règles de mise en œuvre du PAS, les employeurs auront jusqu’à la fin du 2ème mois suivant sa transmission pour appliquer un nouveau taux.
Partant du constat qu’une majorité d’employeurs applique les nouveaux taux en mois M + 1 pour une réception en mois M, le GIP-MDS souligne que cette transmission des taux « rafraîchis » dès le mois de décembre 2019 vise à permettre à une large majorité des salariés de bénéficier des effets de la baisse d’impôt dès le mois de janvier 2020.
En pratique, les employeurs appliqueront ces nouveaux taux en fonction de leur propre rythme de liquidation (soit au plus tôt dès décembre 2019).
A contrario, les employeurs appliquant en M + 2 les taux reçus en mois M commenceront à appliquer ces taux « rafraîchis » au titre de février 2020.
Source : dsn-info
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