Découvrez la veille légale Paie de Septembre 2021
Veille légale Paie de Septembre 2021
L’obligation de notification dématérialisée du taux AT/MP s’étend au premier janvier prochain pour toutes les entreprises, et l’échéance pour ouvrir le compte AT/MP approche.
Pour les entreprises d’au moins 10 salariés, la notification dématérialisée du taux Accident de Travail et Maladies Professionnelles est obligatoire depuis le 1er janvier 2021, et le sera pour toutes les entreprises au 1er janvier 2022, peu importe l’effectif de l’entreprise.
La notification dématérialisée sera à envoyer via le compte AT/MP sur net entreprises. Pour les entreprises n’ayant pas encore ouvert le compte, il est encore possible de l’ouvrir jusqu’au 30 novembre 2021.
Précisions :
L’abonnement à ce service est automatique à l’ouverture du compte AT/MP sur net-entreprises.
Il s’agit d’un service gratuit qui a juridiquement la même valeur que le courrier avec accusé de réception, qui permet entre autres d’obtenir plus rapidement les retours des décisions, et a grâce auquel les entreprises peuvent consulter trois ans d’historique de leurs taux et diverses autres informations et services en lien avec leur secteur.
Attention :
En l’absence de respect de cette obligation, la décision de taux sera adressée par voie postale, en revanche les entreprises peuvent recevoir une pénalité de la part de la caisse régionale. En l’absence de respect de cette obligation, les entreprises peuvent recevoir une pénalité de la part de la caisse régionale. Cette pénalité sera égale à un pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié du au titre de chaque année sans adhésion au téléservice.
Rappel :
La LFSS 2020, loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyait que le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire du secteur privé aux URSSAF soit effectif pour le 1er janvier 2022.
Ce transfert s’inscrit dans une logique d’unification du recouvrement des cotisations sociales du secteur privé auprès de l’URSSAF dans le but d’en simplifier le paiement pour les entreprises.
Pourquoi ce report :
Le passage du recouvrement par l’URSSAF entraine une modification du calendrier de paiement : pour de nombreuses petites entreprises, le règlement trimestriel deviendra mensuel, pour les autres, la date d’appel des cotisations passera du 25 au 15 ou au 5 du mois selon les cas, ce qui nécessite de la part des entreprises un effort d’anticipation et de trésorerie alors que pour de nombreuses entreprises, l’année 2022 sera aussi celle du début du remboursement des prêts garantis par l’Etat.
Impact pour les entreprises :
2022 n’apportera donc aucun changement dans le paiement des cotisations pour les entreprises qui disposent d’une année supplémentaire pour anticiper les opérations de transfert.
Les employeurs auront de nouveau la possibilité d’octroyer cette année, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Restera donc à satisfaire certaines conditions.
Etant introduite par la loi du 24 Décembre 2018, la PEPA, autrement appelée « Macron », est reconduite (LFSS 2021).
Cette prime a été instaurée dans le contexte, permettant à tout employeur qui le souhaite, de faire bénéficier aux salariés, d’une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales.
Rappel : La mise en place de cette prime en 2018, avait permis de répondre à la crise des gilets jaunes et d’apaiser certaines revendications.
Entre dans le champ d’application de l’exonération :
-La rémunération du salarié soit être < 3 SMIC
-Délai de versement : Entre le 1 er Juin et le 31 Mars 2022
-Limitation du montant
Précisions : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui demeure facultative, peut être mise en place par un accord d’entreprise, un accord de groupe ou sur simple décision de l’employeur, le cas échéant, après information du comité social et économique.
L’avantage du traitement fiscal et social appliqué, sera soumis à une condition importante, celle du montant.
En effet, deux montants peuvent être octroyés en fonction du contexte :
-2000€ si les entreprises ont signé un accord d’intéressement
-Sinon 1000€ pour les autres
Après la diffusion en clair des JO de TOKYO 2021, 50 millions de Français, ont au moins, regardés les JO. (Huffpost). Cela va-t-il donner envie aux Français, de pratiquer du sport !
Depuis quelques années, la qualité de vie au travail (QVT), ainsi que les avantages octroyés aux salariés, sont des critères de sélection d’une entreprise, pour un candidat, au-delà même du critère financier (Etude Jobijoba 2018). Dans cette tendance, pour encourager le sport en entreprise, les employeurs mettent en place certains avantages à ce propos, d’une part pour améliorer le vivre-ensemble, la cohésion des équipes mais aussi la productivité du salarié. Il s’agit d’un système dit « gagnant-gagnant ».
Le droit positif prend en compte cette tendance et change de cap, il autorise dès lors, un régime de faveur, à condition de respecter certains critères, ceux-ci prévus par décret. Etant introduit par la loi de financement de la sécurité sociale 2021 (LFFS), et précisé par le décret d’application du 30 mai 2021, le régime de faveur consiste à exonérer de cotisations sociales, lesdits avantages.
Entre dans le champ d’application de l’exonération :
-La mise à disposition d’une salle de sport (loués ou achetés), ou d’équipements sportifs
-La mise à disposition de vestiaires et douches
-La mise à disposition par l’employeur, de cours d’activités physiques et sportives ou d’évènements sportifs (compétitions)
–
Pour que soit exonéré l’avantage en question, il est fondamental que celui-ci soit proposé de manière collective, soit à l’ensemble du personnel.
Précisions : La loi instaure des limitations uniquement pour les cours collectifs, correspondants à 5% du PMSS x Effectif de l’entreprise.
En clair, si l’employeur emploie 12 salariés, et finance des cours collectifs d’une valeur de 3000€. Il pourra donc bénéficier des exonérations à hauteur de 2056.80€ (3428*5%*12), la différence sera quant à elle, soumise à cotisations sociales (943.20€).
A savoir : L’effectif pris en compte est celui du code de la sécurité sociale prévu aux articles L.131-1 et R.131-1 CSS.
