Veille légale Paie de juillet 2021

Chers Lectrices, Chers Lecteurs,

Le 23 juin 2020, le Gouvernement a annoncé qu’il procèderait à l’allongement du congé paternité pour assurer la continuité de l’égalité Femme/Homme.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2021, par son article 73, a mis en œuvre cet allongement de la durée du congé paternité, à compter du 1er juillet 2021.

Quelle est la nouvelle durée du congé ?

Quels sont les salariés qui peuvent en bénéficier ?

Comment le salarié doit-il formuler sa demande ?

Qu’advient-il du contrat de travail et de l’indemnisation ?

Nous répondons à toutes ces questions dans cet article.

1) Rappel sur le régime actuel du congé paternité

Aujourd’hui, les salariés qui deviennent pères bénéficient d’un congé paternité, prévu par l’article L1225-35 du Code du travail, de 14 jours.

Ce congé est composé de :

3 jours de congé de naissance (indemnisés par l’employeur)
Et 11 jours de congé paternité (indemnisés par la Sécurité Sociale).

A s’avoir, qu’en cas de naissances multiples ce congé sera de 21 jours au total, dont :

3 jours naissance (indemnisés par l’employeur).
Auxquels s’ajoute 18 jours calendaires (indemnisés par la Sécurité Sociale).

Comme chaque année, la principale nouveauté paie concerne le SMIC, le SMIC (salaire minimum de croissance) passe à 10,25€ brut de l’heure à partir du 1er janvier 2021 pour la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin.

2) La nouvelle durée du congé paternité

À partir du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité double, pour passer de 14 jours à 28 jours.

Ce nouveau congé paternité est composé de :

3 de congé de naissance (indemnisés par l’employeur)
Et de 25 jours de congé paternité (indemnisés par la Sécurité sociale)

En cas de naissance multiple, la durée du congé paternité sera de 35 jours dont :

3 de congé de naissance (indemnisés par l’employeur)
Et de 32 jours de congé paternité (indemnisés par la Sécurité sociale)

3) Les nouvelles modalités dans la prise de ce congé

Une partie de ce congé devient obligatoire sur ces 28 jours de congé paternité, 7 jours seront à prendre obligatoirement immédiatement à la naissance de l’enfant.

Ce congé obligatoire correspond, de fait, aux 3 jours de congé de naissance, ainsi suivis de 4 jours de congé paternité (indemnisés par la SS).

Les jours naissance se calculent en jours ouvrables, alors que les jours SS sont calculés en jours calendaires.

Il est interdit d’employer le salarié pendant le congé de naissance (article L 3142-1 code du travail) et pendant la période de congé de paternité de 4 jours. Ce qui conduit à cette prise obligatoire du congé pour une durée de 7 jours.

La période d’interdiction court dès la fin des congés pris par le salarié, dans le cas où l’enfant nait pendant ces congés ou durant des absences autorisées.

L’interdiction d’emploi, correspondant aux 4 jours du congé paternité, ne s’applique pas lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des conditions permettant le bénéfice des IJSS de paternité. En pareil cas, le salarié sera alors en droit de ne pas les prendre.

Le solde du congé paternité, soit 21 jours, pourra être pris de manière fractionnée « en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune« .

Dès lors, le parent et ou le concubin auront désormais jusqu’au 6e mois de l’enfant pour poser son congé paternité, jusqu’alors de 4 mois suivant la naissance.

4) Quelles naissances peuvent bénéficier de cette réforme

La réforme du congé de paternité et de l’accueil de l’enfant s’applique aux enfant nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021 ainsi qu’aux enfants nés avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir après cette date.

5) Qui peut en bénéficier : Le congé paternité n’est plus réservé seulement au père génétique de l’enfant

Une mesure destinée à tenir compte de l’évolution des modèles familiaux a été prise puisqu’en plus du père, seront également concernés par ce congé le conjoint de la mère de l’enfant, la personne vivant maritalement avec elle ou celle liée avec elle par un PACS, y compris dans le cadre d’un couple homosexuel.

En pratique, le congé pourra ainsi être accordé à deux personnes : le père et la personne avec laquelle la mère vit. Cela revient à dire que ledit congé peut profiter à plusieurs personnes.

Ce congé paternité 2021 est ouvert quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire) et aucune condition d’ancienneté n’est ainsi requise.

6) Comment déclarer un congé paternité ?

Le décret précise, que l’employeur doit être informé par son salarié de la date prévisionnelle de l’accouchement « au moins un mois avant celle-ci ».

Si ce délai est respecté, l’employeur ne pourra donc pas s’opposer à sa demande, qui devra être formulée par écrit de préférence, en lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre contre décharge, en précisant les dates de début et de fin de congé, qu’il souhaite prendre.

Enfin, si l’enfant né avant terme, le salarié devra en informer sa hiérarchie « sans délai » s’il souhaite s’absenter quelques jours dès la naissance.

7) Comment fonctionne l’indemnisation ?

Si le congé paternité sera amélioré sur le plan de la durée, il n’y aura en revanche pas d’avancées en matière d’indemnisation.

Les 3 jours de naissance sont rémunérés normalement, comme s’ils avaient été travaillés, contrairement au « congé de paternité » durant lequel le contrat est suspendu.

Concernant l’indemnisation des jours SS, aucun délai de carence ne s’applique.

Le montant des indemnités journalières est calculé en fonction du salaire journalier de base.

Sont pris en compte pour le calcul, les trois derniers salaires bruts perçus, avant la date d’interruption du travail. Par ailleurs le salaire ne peut dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est fixé à 3 428 euros par mois.

Quant au IJSS, deux limites journalières s’appliquent :

9,66€ (minimum)
89,03€ (maximum)

Certaines conventions collectives étant plus avantageuses, et permettent de maintenir le salaire du « père » durant son congé paternité. À l’égard de cette situation, l’employeur aura la charge du complément du maintien prévu.

À toutes fins utiles, nous vous rappelons que les indemnités sont versées tous les 14 jours au salarié par la caisse primaire d’assurance maladie, ou à l’employeur en cas de subrogation.

Source :

Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Editions Tissot : Congé de paternité : nouvelles règles applicables à compter du 1er juillet 2021
village-justice.com/articles/augmentation-duree-conge-paternite
fr/actualites-sociales/4383-conge-paternite-modifications-venir-1er-juillet-2021
fr/paris/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-paternite-accueil-enfant
gouv.fr/entreprises/entreprises-conge-paternite-obligations

Chers Lecteurs, Chers lectrices,

Afin de limiter la transmission du SARS-CoV-2 sur les lieux de travail, le gouvernement a instauré un régime dérogatoire d’indemnisation des arrêts maladie : pris en charge financièrement, ceux qui ne peuvent télétravailler cessent leur activité et s’isolent pendant une période où ils sont susceptibles d’être contagieux.

Initialement programmé pour prendre fin le 1^er juin, le régime des arrêts de travail dérogatoire vient d’être prolongé par un décret du 16 juin jusqu’à fin septembre. Une occasion d’en reparler pour revoir les conditions, les bénéficiaires et les modalités de mise en œuvre.

1) Les bénéficiaires

Le présent article se limite au cas des salariés du secteur privé.

Néanmoins, pour mémoire, on notera que le régime dérogatoire peut également bénéficier aux professions libérales, artisans commerçants, agents de la fonction publique, professionnels de santé, stagiaires de la formation professionnelle, artistes auteurs, particuliers employeurs, gérant salarié, ESAT.

Ne peuvent relever de ce régime que les salariés sans possibilité de télétravailler.

Une catégorie de salarié est exclue de ce régime, car prise en charge par l’activité partielle, jusqu’à la fin de l’année : les salariés vulnérables, ou contraints de garder à domicile un enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap touchée par une mesure d’isolement.

2) Les conditions

Les salariés bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes :

être « cas contact »
être symptomatiques covid-19, et dans ce cas ils doivent effectuer un test dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail (*)
être testés positifs au covid-19
présenter un résultat positif à un autotest de détection antigénique, et dans ce cas ils doivent effectuer un test de détection du virus (test RT-PCR ou antigénique) dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail (*)
être en quarantaine ou en isolement, car ils sont :

- en provenance ou à destination de certains territoires ou pays (décret 29 octobre 2020, abrogé par le décret 2021-699 du 1er juin 2021, à actualiser).
- de retour de zones de circulation active du virus ou de variants (décret 2021-657 du 26 mai 2021, art. 1,3°)

(*) : le régime dérogatoire s’applique jusqu’au résultat du test

3) Les dérogations au régime des arrêts de travail

Pendant la durée de l’isolement, les règles dérogatoires s’appliquent non seulement à l’indemnisation par la Sécurité Sociale, mais aussi à l’indemnisation complémentaire par l’employeur instituée par le Code du Travail (art. D. 1226-1, D. 1226-2 et D. 1226-5).

Les IJSS

Les conditions d’ouverture du droit, en termes de durée de cotisations ou nombre d’heures préalables, sont levées ;
Le délai de carence de 3 jours est supprimé ;
Les IJSS versées ne sont pas comptabilisées dans le nombre maximal d’IJSS (360 sur 3 ans) et elles ne s’imputent pas sur la période maximale de versement pour les affections de longue durée (3 ans).

L’indemnisation complémentaire par l’employeur

Pas de condition minimale d’un an d’ancienneté pour bénéficier du maintien de 90 % de la rémunération brute sous déduction des IJSS. (c. trav. art. D. 1226-1, D. 1226-2 et D. 1226-5).
Le délai de carence de 7 jours est supprimé.
Les durées maximales d’indemnisation au cours de 12 mois précédents ne s’appliquent pas à l’arrêt dérogatoire.

Tout ceci sous réserve de l’envoi de l’arrêt de travail dans les 48 h à l’employeur, et d’être soigné en France, en UE ou EEE.

Source :

Décret 2021-13 du 8 janvier 2021, art. 12, II modifié par décret 2021-770 du 16 juin 2021, art. 1, 2°, JO du 17
Décret 2021-271 du 11 mars 2021, art. 2
Décret 2021-13 du 8 janvier 2021 modifié, art. 1, 2, 3 et 12
Décret du 29 octobre 2020, abrogé par le décret du 1er juin 2021

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