Découvrez la veille légale Paie de Décembre 2021
Veille légale Paie de Décembre 2021
1 000 000, c’est le nombre de jeunes déclarés sans emploi en France et sans formation (NEET*), dont au moins 500 000, le sont durablement, sans possibilité de trouver eux seuls, un emploi.
La France, mauvaise élève, au regard de certains pays européens, à titre d’exemple, le taux des jeunes (NEETS), est 2 X supérieure à l’Allemagne (12%, vs 6% en Allemagne).
Par ailleurs, au regard de ces chiffres, ½ sont sans diplômes, ou avec un diplôme inférieur au niveau CAP/BEP. De plus, il est révélé que les jeunes ayants des parents au chômage, ont 5 X plus de chance, de devenir NEET, que s’ils avaient des parents cadres.
* Not in Employment, Education or Training (NEET)
En pareille situation, et dans la continuité de la compagne gouvernementale au titre de l’investissement pour la jeunesse, le gouvernent crée (2 Novembre 2021) un nouveau dispositif complétant celui actuel, « le contrat d’engagement jeune » (CEJ), allouant un budget de 5,4 milliards d’euros en 2022 (déjà inscrits au PLF 2022). Celui-ci sera en vigueur, à partir du 1er Mars 2022
Ledit contrat s’adressera aux jeunes de moins de 26 ans, en décrochage scolaire, sans formation, ayant de grosses difficultés à trouver un emploi, néanmoins motivés pour s’engager dans la vie active.
Rappel
Un dispositif similaire est déjà en vigueur, nommé « Garantie jeune » (GJ), appliquant des modalités différentes.
L’accompagnement, se disant intensif et ultra individualisé, se fera via plusieurs solutions, cumulables entre elles : la découverte de métier ; la formation qualifiante ou non, ; l’apprentissage ; des missions d’utilité sociale, ou des immersions dans une structure (mise en situation).
Le jeune sera accompagné à hauteur de 15 à 20 heures/semaine, sur une période pouvant aller de 6 à 12 mois (18 mois, cas exceptionnel).
Par ailleurs, une indemnisation au titre de cet engagement sera octroyée, selon les modalités suivantes :
- Si le jeune n’a aucune source de revenu
- Si détaché fiscalement à un foyer, ou rattaché à un foyer non imposable = 500€ /mois
- Si rattaché à un foyer imposable : 300€
- Si le jeune à une ou plusieurs sources de revenu, alors une indemnité différentielle sera octroyée entre les diverses sources de revenus, et l’indemnité allouée au titre de cet engagement
Contrairement au dispositif existant (GJ), d’autres organismes auront la faculté de proposer ces contrats, une extension est donnée à Pôle Emploi, et aux organismes publics ou privés proposant des services d’insertion.
Précision
L’idée du gouvernement est d’aller chercher les jeunes non actifs, pour les amener à travailler sur des secteurs porteurs, et donc sur des métiers stratégiques où il y a carence, un pari gagnant/gagnant !
Pour aller plus loin
Afin de rendre ledit dispositif attractif, le gouvernement met à disposition une application. Choix plutôt cohérent, d’une part par rapport au public visé, mais aussi en lien et au regard du chantier de transformation du service public actuel (notion de proximité). Une plateforme est aussi, quant à elle, mise à disposition.
L’Indemnité inflation, annoncée en urgence par le premier Ministre, Jean Castex, le 21 octobre dernier dans le cadre du Projet de loi de finance rectificative pour 2021 consiste en une aide exceptionnelle visant à préserver le pouvoir d’achat des salariés éligibles face à la hausse de l’inflation, plus particulièrement le carburant et les énergies.
D’un montant de 100€, cette prime destinée aux salariés gagnant moins de 2000€ net par mois a d’abord été jugée trop peu ciblée par le Sénat qui, en première lecture du projet, souhaitait la suppression de la mesure.
Finalement, le texte a été repris dans la seconde LFR pour 2021 et l’administration a déjà précisé, sans attendre le décret, les conditions et modalités de versement pour les employeurs. Vous pouvez retrouver ces précisions dans le BOSS du 02/12/21 sous la forme d’une FAQ de 49 questions/réponses.
Dans la pratique, les employeurs devront tenir compte du salaire Brut des salariés pour évaluer leur éligibilité. L’indemnité sera due aux salariés ayant une rémunération brute soumise à cotisations de moins de 2600€ par mois en moyenne sur le temps de présence entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021, avec la condition pour le salarié d’avoir eu au moins une journée sous contrat de travail au cours du mois d’octobre 2021. Les salariés qui n’auraient pas perçu de salaire sur la période du fait d’une absence prolongée seraient tout de même éligibles à la prime, à l’exception d’un salarié qui aurait été en congé parental total sur la totalité du mois d’octobre. Dans ce cas le salarié recevra la prime de la part de la caisse d’allocations familiales.
A noter que le montant de la prime est forfaitaire, qu’il devra être versé en une fois et qu’il n’est pas à proratiser du fait des éventuelles absences ou du temps de travail du salarié. Par ailleurs, cette indemnité est intégralement exonérée de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu, sauf si l’employeur décide de verser un montant supérieur, la fraction excédant les 100€ sera alors assujettie aux cotisations et contributions et soumise à impôts. L’employeur bénéficiera d’une compensation par l’Etat du montant total des indemnités versées aux salariés, dans la limite de 100€ par salarié. Cette compensation sera appliquée par déduction sur les cotisations et contributions URSSAF sur le mois suivant le versement de la prime.
La prime doit normalement être versée « dès le mois de décembre », y compris pour les entreprises en décalage de paie, cependant dans l’attente de la parution du décret, les employeurs peuvent attendre avant de verser l’indemnité. La prime devra tout de même avoir été versée pour le 28 février au plus tard.
