#MARS: Découvrez la veille légale du skill center paie d’Althéa !
En ce mois de Mars, le Skill center paie d’Althéa,
vous propose sa veille légale qui regroupe l’actualité
à ne pas manquer autour de la paie.
Bonne lecture !
Heures supplémentaires : Le « mystère » de la CSG déductible
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2019 ouvre droit à une réduction de cotisations salariales et, dans la limite de 5 000 € par an, à une exonération d’impôt sur le revenu. Mais certaines questions remontent du terrain. Autant de points qui restent à clarifier, pour permettre aux professionnels de la paye d’appliquer le dispositif en toute sérénité.
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Assurance chômage : Réforme « systémique » attendu pour l’été 2019
Taxation des contrats courts, indemnisation des cadres, droits rechargeables, calcul de l’allocation de chômage, la réforme de l’assurance chômage annoncée le 26 février 2019 par le gouvernement s’annonce d’ampleur. Si les problématiques ont été identifiées, les solutions ne seront connues qu’au printemps après une phase de consultation, puis traduites dans un décret pour une mise en œuvre dès l’été 2019.
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Exonération des cotisations en outre-mer
Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, un décret du 15 mars 2019 fixe les conditions d’application de l’exonération spécifique de cotisations applicable aux employeurs implantés en outre-mer, en particulier les formules de calcul. Focus sur l’exonération applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.
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La charte du cotisant contrôlé est actualisée
Un arrêté publié au Journal officiel du 17 mars 2019 a actualisé la charte du cotisant contrôlé des dernières réformes, dont notamment celles issues de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC). Le texte entre en vigueur à partir du 18 mars.
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Les nouveaux barèmes kilométriques
La loi de finances pour 2019 avait posé le principe selon lequel le gouvernement pourrait tenir compte du type de motorisation du véhicule. Plutôt que de créer une nouvelle catégorie de véhicules (électrique ou hybride), le gouvernement a choisi de revaloriser le montant des indemnités kilométriques pour les automobiles d’une puissance fiscale de 4 CV ou moins. Les autres valeurs sont identiques à celles des années précédentes.
Pièce jointe : Les barèmes kilométriques
Une mise en demeure indiquant uniquement « régime général » au sujet des sommes réclamées n’est pas valable
Lorsque l’URSSAF a calculé les sommes qui lui sont dues, elle procède à leur recouvrement en adressant à l’employeur une mise en demeure de régler ses dettes.
Un salarié démissionne : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?
« Un de nos salariés vient de nous dire qu’il démissionne et qu’il aimerait bien ne pas faire son préavis de 2 mois. Sous quel délai devons-nous renoncer à la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail ? »
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La récupération d’un jour de pont s’impose au salarié
La récupération d’un jour chômé, organisée conformément aux règles prévues par le code du travail, s’impose au salarié. Un exemple vient illustrer cette obligation, dans une affaire où un salarié ne s’était pas présenté un samedi, qui devait être travaillé à titre de jour de récupération.
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Majoration de 0,5% sur la cotisation d’assurance chômage des CDD d’usage de 3 mois ou moins
La convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 a prévu que les employeurs sont redevables d’une majoration de la contribution patronale d’assurance chômage de 0,50 % pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Structures d’insertion par l’activité économique : montant de l’aide au poste pour 2019
Les montants 2019 de l’aide au poste dont bénéficient les entreprises d’insertion, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion ont été définis par un arrêté publié au JO du 6 mars 2019.
AGIRC-ARRCO instaure de nouvelles règles de paiement des cotisations
Dans une circulaire du 4 mars 2019, l’AGIRC-ARRCO annonce que de nouvelles règles de paiement des cotisations dues au régime de retraite complémentaire se mettent en place, afin de simplifier les échanges et d’accélérer l’actualisation des comptes des entreprises.
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Prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement
Dans une information du 6 mars 2019, le réseau des URSSAF revient sur la nécessité d’appliquer les nouveaux codes types personnel (CTP) dès le mois de leur diffusion afin de fiabiliser les données en déclaration sociale nominative (DSN). Ce faisant, il rappelle notamment que des nouvelles modalités déclaratives des prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement ont été mises en place, qui sont précisées dans un guide dédié.
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Les organismes de recouvrement invités à la bienveillance pour les nouveautés paye 2019
En matière de paye, le début 2019 a été marqué par l’entrée en vigueur de nombreuses nouveautés, en particulier en matière d’exonérations de cotisations sociales. Pour faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles mesures, la direction de la sécurité sociale (DSS) invite, dans un communiqué du 1er mars 2019, les organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, caisses de MSA, caisses AGIRC-ARRCO) à faire preuve de bienveillance.
Pièce jointe : Les organismes de recouvrement invités à la bienveillance pour les nouveautés paye 2019
Prime de salissure, prise en charge des contraventions par l’employeur : cotisations ou pas ?
Dans une affaire jugée le 14 février 2019, la Cour de cassation s’est penchée un contrôle URSSAF dont deux chefs de redressement retenaient particulièrement l’attention : l’un au titre d’une prime de salissure, l’autre au titre de la prise en charge par l’employeur de contraventions routières.
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Protection sociale complémentaire
Dans un courrier du 25 février 2019 adressé à l’ACOSS, la Direction de la sécurité sociale confirme qu’il est toujours possible de définir des catégories objectives de personnel en référence à la convention AGIRC du 14 mars 1947, ou à l’accord ARRCO du 8 décembre 1961, même si ceux-ci ont été « remplacés » par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime unifié AGIRC-ARRCO.
