En ce mois d’Avril, le Skill center paie d’Althéa,

vous propose sa veille légale qui regroupe l’actualité

à ne pas manquer autour de la paie.

Bonne lecture !

Licenciement pour faute grave – l’indemnité de préavis peut parfois être due

Attention aux mentions présentes dans le contrat de travail ! Lorsque l’employeur licencie un salarié pour faute grave, il lui est conseillé de se reporter au contrat de travail de ce dernier afin de vérifier qu’il ne mentionne pas un droit à préavis. C’est la leçon à retenir d’une affaire jugée le 20 mars 2019, dans laquelle plus de 130 000 € étaient en jeu.

Pièce jointe : Licenciement pour faute grave – l’indemnité de préavis peut parfois être due

Pas d’indemnité compensatrice de préavis pour le salarié étranger licencié parce qu’il n’a plus d’autorisation de travail

Il est effectivement interdit d’embaucher ou de conserver à son service un étranger sans titre de travail (c. trav. art. L. 8251-1), l’employeur n’a donc pas d’autre solution que de rompre le contrat de travail d’un salarié en situation irrégulière. Le salarié n’ayant plus les droits pour travailler en France il ne peut bénéficier de son préavis.

Pièce jointe : Pas d’indemnité compensatrice de préavis pour le salarié étranger licencié

Point sur les CDD « tremplin »

Connaissez-vous le CDD dit « tremplin » ? Conclu avec une personne en situation de handicap volontaire, ce nouveau contrat doit lui permettre d’acquérir une expérience professionnelle afin de faciliter sa transition professionnelle vers les autres employeurs privés ou publics.

Pièce jointe : Point sur les cdd tremplins

Le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse continue de diviser les conseils de prud’hommes

Issu d’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le barème qui encadre le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se matérialise par des tranches d’indemnisation, qui varient selon l’ancienneté du salarié et, pour le montant plancher, selon l’effectif de l’entreprise (c. trav. art. L. 1235-3). Si pour certains ce barème s’impose aux juges, pour d’autres il interdit aux juges de fixer une indemnisation en adéquation avec la réalité du préjudice subi.

Pièce jointe : Barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse

Faut-il indiquer aux salariés le salaire 2018 qu’ils doivent déclarer aux impôts ?

La période de déclaration des revenus fiscaux pour l’année 2018 est ouverte, mais avec la mise en place du PAS, beaucoup d’entreprises se questionnent sur les données à indiquer aux salariés.

Pièce jointe : Faut-il indiquer aux salariés le salaire 2018 qu’ils doivent déclarer aux impôts

Reçu pour solde de tout compte libératoire : vraiment libératoire ? 

Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Un reçu signé par le salarié devient libératoire pour l’employeur, faute de dénonciation dans le délai de 6 mois, pour les sommes qui y sont mentionnées (c. trav. art. L. 1234-20). En revanche, il n’a pas d’effet libératoire pour les sommes qui n’y sont pas mentionnées.

Pièce jointe : Reçu pour solde de tout compte libératoire : vraiment libératoire

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : l’ACOSS tire un premier bilan

Sur la base des données déclarées par les employeurs dans la DSN de janvier 2019, l’ACOSS, tête du réseau des URSSAF, a dressé un premier bilan sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, mise en place en réponse à la « crise des gilets jaunes » en décembre 2018 par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Pièce jointe : Premier bilan de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2019

Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne (c. trav. art. R. 3252-5).

Pièce jointe : Saisie des rémunérations nouveau montant au 1er avril 2019

Le salarié qui prend acte de la rupture n’a pas à adresser une mise en demeure préalable à l’employeur

La Cour de cassation, saisie pour avis, a relevé que les règles du code civil relatives à la rupture d’un contrat ne s’appliquaient pas en matière de rupture du contrat de travail. Un salarié qui prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur n’a donc pas à le mettre préalablement en demeure de régulariser la situation.

Pièce jointe : Acte de la rupture et une mise en demeure préalable

Les frais de « soirées d’équipe » et les frais de crèche peuvent être totalement exonérés de cotisations

Les arrêts favorables aux entreprises en la matière sont rares. Le 15 mars 2019, la cour d’appel de Paris a jugé que les frais de soirées d’équipe organisées par l’employeur peuvent constituer des frais d’entreprise exonérés de cotisations sociales. Elle a également considéré que la prise en charge par l’entreprise des frais de crèche de ses salariés peut être exclue en totalité de l’assiette des cotisations. Reste à savoir si cette décision, sera confirmée par la Cour de cassation si elle est saisie de l’affaire, ce qui est probable compte tenu des sommes en jeu.

Pièce jointe : Exonération de certains frais

Les innovations Paie & RH

Les transformations numériques et innovations font de plus en plus parties de la sphère RH et permettent d’accroitre leur valeur ajoutée, grâce à des systèmes d’information leur permettant d’être de réels centres d’expertises décisionnelles. Ainsi, à compter du mois d’Avril nous avons décidé de dédier un article de notre veille légale sur les innovations Paie/RH. Commençons d’abord par un retour sur les dernières innovations qui ont bousculées les organisations Paie/RH.

Pièce jointe : Les innovations paie et RH