Actualité paie du 5 novembre 2020

Actualité paie du 5 novembre 2020

Devant la recrudescence du virus et ses conséquences économiques, trois décrets du 30 octobre sont parus. Ils adaptent les règles concernant l’activité partielle « classique » et l’activité partielle de longue durée à compter du 1er novembre 2020.

Le décret n° 2020-1319 porte sur le taux horaire d’allocation tandis que le décret n° 2020-1318 traite du taux horaire d’allocation applicable à Mayotte. Le décret n°2020-1316 quant à lui traite de certaines modalités de mise en œuvre des deux dispositifs d’activité partielle.

Les taux de l’allocation, l’indemnité de l’activité partielle rentrant en vigueur à partir du 1er novembre le seront jusqu’au 31 décembre 2020

Taux de l’allocation versée à l’employeur :

Durant le premier confinement, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur avait été fixé à 70% dans le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020. Par dérogation à l’article D. 5122-13, le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 a fixé le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur, hors secteurs sinistrés, à 60% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 smic horaire pour une période comprise entre le 1er juin et le 30 septembre 2020. Cette date butoir a été repoussée au 31 octobre.

Devant l’aggravation de la situation sanitaire et des répercussions économiques, ce taux reste maintenu jusqu’au 31 décembre 2020.

Le taux des secteurs sinistrés :

Pour les secteurs sinistrés, le taux de 70% reste applicable. C’est l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 qui a déterminé ces 3 cas de figure déterminant les secteurs sinistrés ouvrant droit à un taux horaire d’allocation majoré :

Les entreprises touchées directement par la crise telles que l’hôtellerie-restauration, le tourisme, le transport aérien, le sport, la culture et l’évènementiel.
Les entreprises ayant leur activité principale dépendant des secteurs cités ci-dessus et pour lesquelles leur chiffre d’affaire accuse une baisse d’au moins 80%.

Les entreprises dont leur secteur d’activité ne relève pas des deux cas mentionnés ci-dessus mais dont l’activité principale est d’accueillir du public. Cette activité est empêchée totalement ou partiellement par la propagation du virus.

Les nouveaux taux à partir du 1er janvier 2021

Le nouveau taux d’allocation versée à l’employeur passera de 70% à 36% sauf décret contraire.

Concernant le taux d’allocation versée au salarié de 70%, il est maintenu jusqu’au 31 décembre 2020 puis passera à 60% au 1er janvier 2021.

Les nouvelles modalités applicables

Depuis le 1er novembre 2020 :

De nouvelles dispositions sont apportées dans le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 :

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé à l’échéance de chaque autorisation de placement en activité partielle par la Direccte, des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre (R. 5122-2).
La possibilité donnée à l’employeur d’adresser une demande d’autorisation ou de renouvellement d’activité partielle unique au titre de l’ensemble des établissements. Dès lors que cela porte sur un même motif, une même période et sur au moins 50 établissements répartis dans plusieurs départements. Cette demande doit être adressée à l’une des DIRECCTE de l’un des établissements concernés. Le contrôle de la régularité des demandes s’effectuera dans chacune des DIRECCTE où est implanté l’établissement concerné.

A partir du 1er janvier 2021 :

L’article 4 du décret n° 2020-1316 pose de nouvelles modalités concernant l’autorisation de l’activité partielle.

Elle sera accordée pour une durée maximum de 3 mois.
Elle pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Par dérogation, l’autorisation pourra être accordée pour 6 mois, renouvelable lorsque le placement en activité partielle est lié à des circonstances exceptionnelles, comme celle liée à l’état d’urgence sanitaire résultant de l’épidémie de Covid-19 (R. 5122-9)

Les modalités de calcul du salaire de référence permettant de calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont pérennisées : plafond de l’indemnité à 4,5 smic, modalités de prise en compte des éléments de rémunération variables.

Par ailleurs, le décret édicte dans l’article 1 la règle selon laquelle « l’indemnité versée par l’employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié ».

Des précisions sont apportées concernant l’activité partielle de longue durée :

Ajout d’un nouvel alinéa à l’article 2 : « Lorsque l’employeur saisit l’autorité administrative d’une demande tendant au bénéfice des dispositions du quatrième ou du cinquième alinéa du présent article ou lorsque l’autorité administrative indique à l’employeur qu’en application de ces dispositions elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu’il doit, ce dernier en informe les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l’accord collectif. »
Fixe un nouveau régime applicable à compter du 1er novembre 2020 indiqué à l’article 2 : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle spécifique est égal au taux horaire de l’allocation de l’activité partielle qui serait applicable à l’employeur lorsque ce taux est supérieur à celui fixé par le présent article. »

Source : https://www.editions-legislatives.fr/actualite

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042481972

Suite au décret du 29 août 2020 qui avait restreint les critères de vulnérabilités, le conseil d’Etat a suspendu ce dernier. Une décision rendue le 15 octobre 2020 par le juge des référés a de nouveau précisé les critères de vulnérabilités. Ces critères permettant aux salariés de bénéficier le chômage partiel.

Quels sont les critères de vulnérabilité ?

Jusqu’à une nouvelle décision du gouvernement, les anciennes dispositions s’appliquent à nouveau. Vous êtes donc considéré comme vulnérable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

Être âgé de 65 ans et plus ;
Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;

Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

Être au troisième trimestre de la grossesse.
Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites

Dans une circulaire parue le 29 octobre 2020, le ministère du travail a actualisé le protocole sanitaire afin d’assurer la santé et la sécurité des salariés dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Le site service-public.fr apporte des précisions.

Généralisation du télétravail

Pour les activités qui le permettent, le télétravail doit être la règle. Pour les salariés pouvant effectuer leurs tâches à distance, le temps de télétravail est porté à 100%.

Pour les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail. D’autre part, les horaires de départ d’arrivée doivent être lissés afin de limiter l’affluence et les interactions sociales au sein de l’entreprise.

Il revient à l’employeur de fixer les règles applicables dans le cadre du dialogue social afin d’assurer le lien social et de prévenir les situations à risque liées à l’isolement du fait du télétravail.

Les mesures d’hygiène et de distanciation physique

L’employeur doit rappeler régulièrement les mesures d’hygiène ainsi que de distanciation physique. Il informe de l’existence de l’application TousAntiCovid et de son intérêt de l’activer durant les horaires de travail.

Il doit veiller par ailleurs aux règle de distanciation physiques afin d’éviter les concentrations de son personnel et de ses clients. Les réunions à distance par les moyens audio et de visioconférence deviennent la règle.

L’employeur doit définir et afficher une jauge afin de signifier le nombre de personnes pouvant être présent dans un espace et respecter les distanciations physiques (4m2 autour de chaque personne).

Le port du masque

Le port du masque est obligatoire dans lieux collectifs clos.

Selon les situations évoquées ci-dessous, le port peut être obligatoire ou non :

Dans les bureaux individuels si les salariés sont seuls, le port du masque n’est pas nécessaire.
Dans les ateliers, le port du masque n’est pas nécessaire si les conditions d’aération sont conformes à la réglementation. Par ailleurs, le nombre de personnes doit être limité dans l’espace ainsi que le respect d’une plus grande distance entre les personnes.
En extérieur : S’il y a le respect d’une distance d’un mètre entre les personnes, le port du masque n’est pas obligatoire.

Dans les véhicules, s’il y a plusieurs personnes chaque passager doit porter le masque.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites

https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire

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