Dîtes « Bonjour » à la GTA – Actualité paie du 27 Février 2020

Actualité paie du 27 Février 2020

1. Déclaration de la part non imposable dans une nouvelle rubrique

En 2020, les gratifications de stage ainsi que les rémunérations des apprentis exonérés d’impôt et de PAS doivent être déclarées dans les rubriques suivantes :

• Rubrique Montant de la part non imposable du revenue (S21.G00.50.011). C’est la fraction inférieure ou égale au SMIC annuel brut qui doit l’alimenter.
• Rubrique Montant soumis au PAS (S21.G00.50.013). Cette rubrique est alimentée par la fraction excédant le SMIC annuel brut.
• Rubrique Rémunération nette fiscale (S21.G00.40.002). Cette rubrique doit être alimentée par la totalité de la rémunération.

2. L’impact sur le bulletin de paie

Le montant imposable qui est affiché sur le bulletin de paie doit prendre en compte la rémunération nette fiscale dans sa totalité (avant et après le franchissement du seuil) et non les seuls montants dépassant le SMIC.

Source : dsn-info, fiche n° 1389, Cahier technique dsn 2020,1.1 p. 201, https://www.efl.fr/actualites/social/paie/details.html?ref=f27ac7d52-2c70-4df8-a5f3-66acc012cd9f

1. Examen du projet de loi à l’assemblée nationale

Après avoir présenté au conseil des ministres le 24 janvier 2020, le projet de loi mettant en place le régime universel de retraite a été déposé à l’assemblée nationale le même jour.

Il porte le numéro 2623 et est doublé d’un projet de loi organique prévoyant des mesures de financement (numéro 2622).

2. Une réforme en profondeur du système de retraite actuel

La réforme créée un système universel de retraite qui remplace les 42 régimes existants. Sont concernés par ce remplacement, les régimes de retraite complémentaires notamment l’AGIRC et l’ARRCO. Toutefois certaines professions voient leurs spécificités maintenues.

Afin de piloter le système universel de retraite une caisse nationale de retraite universelle est mise en place le 1^er décembre 2020.

Le nouveau système est basé sur un système de points. Toutes les heures travaillées donnent droits à des points. A côté de cela, des points de solidarité sont attribués en fonction de la situation familiale ou professionnelle : les proches aidants, les parents d’un ou plusieurs enfants, les situations d’interruption ou de réduction d’activités consécutives à une perte d’emploi, de maladie…

Les points peuvent faire l’objet de versements volontaires. A titre d’exemple, les travailleurs indépendants pourraient s’ils le souhaitaient surcotiser en cas de baisse d’activité.

La valeur d’acquisition du point et de service du point évoluerait en fonction de l’inflation et de l’évolution du revenu moyen et ce jusqu’au 31 décembre 2044. Au 1^er janvier 2045, l’évolution serait indexée sur le revenu.

Même si l’âge de départ est maintenu à 62 ans, l’âge dit d’équilibre reste à définir afin de partir avec une retraite à taux plein.

La retraite de reversion permet au conjoint survivant de bénéficier d’un complément de retraite. Sous condition d’avoir 55 ans et de remplir les conditions de durée de mariage. Ainsi elle compléte la retraite jusqu’à 70% de la valeur des points acquis par le couple.

3. Le financement des droits à la retraite

Ce nouveau système est financé par une cotisation plafonnée dont le taux est fixé à 25,31% jusqu’à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Cette cotisation donne des droits.

Une autre cotisation déplafonnée de 2,81% est assise sur l’ensemble de la rémunération d’activités des salariés et assimilés.

Les cotisations seraient réparties à hauteur de 40% à la charge du salarié et 60% à la charge de l’employeur.

Le système universel de retraite entrerait en vigueur le 1er janvier 2022, pour les assurés nés à compter du 1-1-2004 et le 1-1-2025 pour ceux nés à compter du 1-1-1975. Une ordonnance devrait prévoir la conservation à 100 % des droits constitués dans les régimes antérieurs.

Source : https://www.efl.fr/actualites/social/hygiene-et-securite/details.html?ref=f0ba38059-83e4-4daa-b42a-f01c89aed209

Dans le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020, le gouvernement ouvre le droit aux personnes exposées au coronavirus aux indemnités journalières de maladie. Le décret déroge aux conditions de durée d’activité minimale et de contributivité minimale. Par ailleurs, aucun jour de carence n’est appliqué.

Le bénéfice aux indemnités journalières est fixé à 20 jours.

Les assurés sont identifiés par les agences régionales de santé. L’avis d’interruption de travail est envoyé par le médecin de l’agence régionale de santé à l’organisme d’assurance-maladie de l’assuré et à l’employeur.

A réception de l’arrêt de travail, l’employeur doit transmettre l’attestation à l’organisme d’assurance-maladie de l’assuré.

Source : Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

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