Frais de transport et loi « mobilités »

Actualité paie du 19 Décembre 2019

Nouveau forfait mobilités durables

À compter du 1er janvier 2020, l’employeur pourra prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. art. L. 3261-3-1 modifié) :

• Avec leur cycle personnel, le cas échéant à pédalage assisté ;
• En tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
• En transports publics de personnes, à l’exception des frais d’abonnement déjà pris en charge à titre obligatoire (c. trav. art. L. 3261-2) ;
• Au moyen d’autres services de mobilité partagée à définir par décret.

Cette prise en charge prendra la forme d’un « forfait mobilités durables », dont un décret fixera les modalités (c. trav. art. L. 3261-3-1 modifié). Il sera assorti d’un régime social et fiscal de faveur.

L’indemnité kilométrique vélo disparaîtra en tant que telle en 2020, car intégrée à ce nouveau forfait mobilités durables.

La référence aux transports publics de personnes hors prise en charge obligatoire de 50 % viserait l’hypothèse de salariés prenant ponctuellement les transports en commun, sans abonnement (par exemple, à l’occasion d’un pic de pollution), selon l’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de cette disposition. Rappelons à ce propos qu’à l’heure actuelle, l’employeur ne peut pas prendre en charge les titres de transport vendus à l’unité en exonération au titre des frais de transport personnels.

Quant au terme « cycle », il permet de viser une catégorie plus large que celle des vélos, car les cycles peuvent avoir 3 roues (rapport Sénat, p. 272).

Un décret déterminera les modalités des prises en charge, notamment en cas de temps partiel (c. trav. art. L. 3261-11 nouveau).

Pour mémoire, en l’état des dispositions actuelles sur la prise en charge des frais de transport personnel, les salariés à temps partiel pour au moins un mi-temps (base durée légale du travail ou, si inférieure, durée légale) ont droit à la même prise en charge qu’un salarié à temps plein. En deçà, il faut faire un prorata par rapport à 50 % de la durée de référence (c. trav. art. R. 3261-14). Reste à savoir si ces dispositions seront maintenues.

Entrée en vigueur

Définitivement adopté le 19 novembre 2019, le projet de loi d’orientation des mobilités doit encore passer le cap du Conseil constitutionnel. Ses dispositions relatives à la mobilité des salariés entreront en vigueur au 1er janvier 2020 (loi à paraître, art. 82, VI), sous réserve, pour certaines d’entre elles, de la parution des textes d’application nécessaires.

Prise en charge des frais de carburant réajustée

La loi Mobilités réajuste, à partir du 1er janvier 2020, les modalités de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant des salariés, aussi appelée « prime transport ». Cette prise en charge restera une faculté pour l’employeur, assortie d’un régime social et fiscal de faveur (voir plus loin).

L’employeur pourra prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou (ce qui est nouveau) à hydrogène, exposés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. art. L. 3261-3 modifié).

La définition de la localisation de la résidence habituelle ou du lieu de travail sera également ajustée, puisque l’un ou l’autre devra (c. trav. art. L. 3261-3 modifié) :

• Soit être situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
• Soit ne pas être inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire.

La résidence habituelle ou le lieu de travail doivent être situés en dehors de la région Île-de-France et d’un périmètre de transports urbains (c. trav. art. L. 3261-3).

Régime social et fiscal

Les sommes versées au salarié par l’employeur au titre des frais de transport personnel (forfait mobilités durables ou frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule) seront exonérées de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu à hauteur d’un plafond qui passera à 400 € par salarié et par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant (CGI, art. 81, 19° ter-b modifié ; c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4° modifié).

Règles de cumul

La prise en charge des frais de transport personnels engagés par les salariés pourra se cumuler avec la prise en charge des frais de transports publics. Toutefois, à partir de 2020, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra dépasser ni 400 € par an, ni le montant de la prise en charge des transports en commun lorsque celle-ci excède déjà ce montant (CGI, art. 81, 19° ter-b modifié).

Mise en place de la prise en charge des frais de transports personnels

À partir du 1er janvier 2020, le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais de transport personnels, que ce soit des frais de carburant et/ou au titre du nouveau forfait mobilités durables, seront en principe déterminés par accord d’entreprise ou interentreprises, et à défaut par accord de branche (c. trav. art. L. 3261-4 modifié).

À défaut d’accord, l’employeur qui souhaitera mettre en place l’une des prises en charge (ou les deux) pourra procéder par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique.

Négocier sur la mobilité

La loi Mobilités a ajouté un thème à ceux listés par les dispositions supplétives du code du travail sur la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (QVT) (c. trav. art. L. 2242-1 et L. 2242-11). Rappelons que cette liste étant « supplétive », elle ne s’applique que dans les entreprises n’ayant pas aménagé le contenu de la négociation « égalité-QVT » par accord collectif.

Sous cette réserve, les entreprises assujetties aux négociations obligatoires, de 50 salariés et plus (par conséquent dotées d’un ou plusieurs délégués syndicaux), et dont au moins 50 salariés sont employés sur un même site, seront tenues, à compter du 1er janvier 2020, de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transport personnel (frais de carburant ou d’alimentation électrique, forfait mobilités durables) (c. trav. art. L. 2242-17 modifié).

À défaut d’accord sur la mobilité, les entreprises assujetties aux négociations périodiques obligatoires prévues par le code du travail, de 50 salariés et plus (donc avec au moins un délégué syndical), et dont au moins 50 salariés sont employés sur un même site, devront élaborer un plan de mobilité employeur sur leurs différents sites pour améliorer la mobilité de leur personnel (c. transports art. L. 1214-8-2, II bis nouveau).

Ce plan inclura des dispositions concernant le soutien aux déplacements domicile-travail du personnel, notamment le cas échéant concernant la prise en charge des frais de transport personnel. Il devra être transmis à l’autorité de mobilité compétente.

Source :  loi d’orientation des mobilités adoptée le 19 novembre 2019 (à paraître au JO), RF Paye décembre 2019

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