Congés payés et fermeture d’établissement

Actualité paie du 19 Décembre 2019

Fermeture de l’entreprise pendant les congés payés : décision de l’employeur

La fermeture de l’entreprise peut être imposée par un accord collectif, une convention collective ou à défaut par l’employeur avec consultation du CSE.

Pour le congé principal :

L’employeur peut décider, pour une période au plus égale à 24 jours ouvrables, de la fermeture de l’entreprise pour congés payés.

Il est possible de fermer l’entreprise en fractionnant le congé principal, mais une des périodes de fermeture doit au moins correspondre à la fraction de 12 jours ouvrables entre deux jours de repos hebdomadaire que tout salarié doit prendre en continu. L’accord du salarié, en principe requis pour le fractionnement du congé principal d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables, n’est pas nécessaire quand l’entreprise ferme pour les congés payés (c. trav. art. L. 3141-19 ; loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 8, JO du 9).

Pour la 5e semaine :

L’employeur peut décider de fermer l’entreprise pour tout ou partie de la 5e semaine.

Cas des salariés n’ayant pas acquis suffisamment de congés payés

L’employeur peut leur permettre de prendre des congés payés par anticipation ou des jours de RTT.

Si le salarié n’a pas acquis suffisamment de jours de congés payés pour être indemnisé durant l’intégralité de la fermeture de l’entreprise, Pôle emploi peut verser, sous conditions, une aide financière pour congés non payés.

Cette aide pour congés non payés est versée au salarié qui percevait, avant sa reprise d’emploi, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si c’était le cas, le salarié doit formuler une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait en tant que demandeur d’emploi.

Source : RF paye 30 septembre 2019 et www.service-public.fr

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