DSN 2020 : Evolution de la structure du PAS

Actualité paie du 5 Décembre 2019

La structure de la DSN évoluera dès janvier 2020, selon le cahier technique 2020.1.1, il aura au programme :

1. Création des rubriques S21.G00.50.011 « Montant de la part non imposable du revenu »

Pour les apprentis et stagiaires, ce sera le montant de la part non imposable du revenu qui devra être déclaré dans la rubrique nouvellement créée (S21.G00.50.011).

2. Création des rubriques « Montant soumis au PAS »

Dans la rubrique « montant soumis au PAS » figurera l’assiette retenue pour le prélèvement à la source qui ne figure pas cette année dans la DSN. Le montant indiqué dans cette rubrique sera le même que celui figurant dans la rubrique « rémunération nette fiscale » (S21.G00.50.002) pour le cas général.

Il pourra toutefois être supérieur en cas d’indemnités journalières de Sécurité Sociale subrogées et soumises au PAS, ou inférieur pour les contrats courts bénéficiant de l’abattement avec application du taux neutre.

3. Suppression de la rubrique S21.G00.50.005 : « Rémunération nette fiscale potentielle ».

Des janvier 2020, la rubrique « rémunération nette fiscale potentielle » sera supprimée. Celle-ci mentionnait en 2019 le net imposable avant abattement, pour les contrats courts bénéficiant de l’abattement d’1/2 SMIC et pour les rémunérations et gratifications perçues par les apprentis et stagiaires dont une partie est exonérée d’impôt sur le revenu.

Cette rubrique permettait à l’administration fiscale de reconstituer, pour le pré-remplissage des déclarations de revenus 2019, le net fiscal réel des salariés concernés.

Source : note différentielle entre les cahiers techniques 2019.1.1 et 2020.1.1 et cahier technique 2020.1.1

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