DSN 2020 : Les nouvelles déclarations

Actualité paie du 5 Décembre 2019

La structure de la DS évoluera dès janvier 2020, selon le cahier technique 2020.1.1, il aura au programme :

Le réseau des URSSAF rappelle qu’à compter de la période d’emploi de janvier 2020 (DSN déposée les 5 ou 15 février 2020), toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN (déclaration sociale nominative).

Peu importe que ces entreprises soient soumises ou non à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

(c. trav. art. L. 5212-1 et D. 5212-4 au 1.01.2020)

Ainsi, les entreprises devront renseigner au niveau du bloc « Contrat – S21.G00.40 », le statut de travailleur handicapé de leur salarié au sein de la rubrique « Statut BOETH – S21.G00.40.072 », ainsi que le bloc changement associé « Ancien statut BOETH – S21.G00.41.048 » en cas de mise en conformité tardive de la norme 2020 par l’éditeur de paye.

Source : rfpaye

Deux dates à retenir :

1er janvier 2020 : entrée en DSN de la population des gens de mer affiliés à l’ENIM. Exceptionnellement, il sera possible de repousser cette bascule à janvier 2021 sous condition que le logiciel utilisé n’intègre pas les évolutions de norme et les consignes nécessaires à temps.
1er janvier 2021 : Obligation pour 100% de la population des gens de mer à être déclarée en DSN.

Deux principes à mémoriser :

La bascule en DSN signifie la déclaration de « DSN complètes » avec l’ensemble des données concernant les lignes de service et les cotisations associées, ainsi que le prélèvement à la source de l’ensemble des individus
La bascule en DSN doit exclusivement intervenir en début d’année. Au 1er janvier 2020 ou 1er janvier 2021

Source : net-entreprises.fr

La DSIJ Temps Partiel Thérapeutique n’étant pas substituée en DSN, aucun signalement Arrêt de Travail de motif « 08 – temps partiel thérapeutique » (rubrique « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.001 ») n’est à ce jour traité par la CNAM. De même, le bloc « Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 » n’est pour le moment pas exploité par la CNAM.

Toutefois, dans la perspective de la prise en compte future du temps partiel thérapeutique en DSN, il est recommandé de déclarer dès à présent le bloc « Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 ».

Dans la période transitoire, seront acceptées des dates de début (rubrique S21.G00.66.001) et de fin (rubrique S21.G00.66.002) égales par défaut au début et à la fin du mois de paie déclaré, ainsi qu’un montant (rubrique S21.G00.66.003) nul.

De même, dans le cas d’un temps partiel thérapeutique interrompu sur le mois par un arrêt maladie, l’employeur pourra déclarer deux blocs « dns Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 », le dernier valorisé par le montant global des deux périodes, l’autre portant un montant nul.

Néanmoins, sous réserve de faisabilité pour l’employeur, il est recommandé de déclarer dès à présent des dates de début et de fin correctes ainsi que, dans le cas susmentionné d’un temps partiel thérapeutique scindé sur le mois en deux périodes, de déclarer deux blocs « Temps Partiel Thérapeutique – S21.G00.66 », chacun valorisé par le montant relatif à la période considérée.

Points d’attention :

Pour un individu, travaillant à temps complet, qui bénéficie de la mise en place d’un temps partiel thérapeutique, la rubrique « Modalité d’exercice du temps de travail S21.G00.40.014 » doit être renseignée avec la valeur « 10 – Temps plein ».

A noter que le bloc « Temps partiel Thérapeutique S21.G00.66 » peut être déclaré associé à un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » avec un « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.001 » renseigné à « 01 – maladie » et un « Motif de la reprise – S21.G00.60.011 » renseigné à « 02 – reprise temps partiel thérapeutique » ou associé à un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » avec un « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.001 » renseigné à « 08 – temps partiel thérapeutique ».

Source : dsn-info Fiche 911

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