Réduction et exonération des cotisations sociales : quel impact sur le financement de la Sécurité Sociale ?

Les politiques d’exonération ont fait l’objet de contestations portant sur le « manque à gagner » pour la Sécurité sociale en se voyant amputée d’une partie de ses ressources, alors que ses déficits sont élevés. Essayons de comprendre plus précisément d’où vient ce problème.

Un montant des exonérations non compensées 

La loi du 25 juillet 1994, dite « loi Veil », impose le principe d’une compensation du coût de ces exonérations. Chaque mesure d’allègement de charge devait être compensée par l’État par une recette d’un montant équivalent à celui de l’exonération, afin d’être neutre pour le budget de la Sécurité sociale. Cette loi a été complétée par la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale. Elle confie à ces dernières le monopole des dérogations au principe général de compensation.

En application de ces textes, la part des mesures non compensées a été largement réduite depuis 1994, passant de 40% à 11% en 2011. Pour autant, le montant des exonérations non compensées, antérieures à 1994, a continué de progresser depuis le début des années 1990.

Une non-compensation concentrée sur trois dispositifs 

Tout d’abord, les exonérations pour :

• Les salariés employés au domicile de particuliers dits fragiles (bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, par exemple),
• En emploi direct ou par le biais d’une association ou d’une entreprise
• L’exonération associée aux contrats uniques d’insertion.

Par ailleurs, depuis la loi du 2 août 2005, 19 nouvelles mesures d’exonération ont fait l’objet d’une mesure expresse de non-compensation.

Au-delà des chiffres, toutes les recherches reconnaissent l’importance que revêt aujourd’hui cette politique pour des pans entiers de notre économie. Ancrée depuis 1994 dans le paysage, elle est devenue la première des politiques pour l’emploi en France tant par le nombre de salariés qu’elle touche que par les sommes qui lui sont dédiées. Aussi, sa suppression est très difficilement envisageable dans le contexte de crise actuel.

Quels sont ces inconvénients ? 

Restent cependant ouvertes des questions comme son absence de ciblage (même si un effort particulier est fait en direction des entreprises de moins de 20 salariés), son rôle dans le maintien ou l’extension des bas salaires (en raison de sa dégressivité), sa trop grande concentration au voisinage du SMIC augmentant le coût pour les employeurs des hausses de salaire, avec, à la clé, un impact défavorable sur le pouvoir d’achat et la qualité des emplois, etc.

Le reproche le plus prégnant fait à ces mécanismes d’exonération reste néanmoins leur complexité et le poids de leur mise en œuvre tant dans le paramétrage des logiciels de paie que dans les charges de contrôle de la paie par les équipes en charge.

De la même façon, les réductions de cotisation (ex-Fillon mais aussi réduction Aide à Domicile par exemple) font partie des sujets les plus fréquemment cibles de contrôles URSSAF et entraînent des risques majeurs pour les entreprises, mais aussi recelant, parfois, les plus gros gisements de gains financiers en matière d’optimisation des charges sociales (nombreuses sont encore les entreprises, y compris les plus importantes, à n’avoir pas encore intégré les éléments de rémunération d’apprentis au sein des bases de calcul de la RGCS…).

Althéa pour vous accompagner 

Althéa, par son expertise, est en capacité d’accompagner ses clients sur tous les versants de réduction de cotisations : contrôle de la conformité du réglementaire et des pratiques, challenge du paramétrage du (ou des) outils de production de la paie. Parallèlement, le développement de ses équipes dédiées à la Performance RH accompagne les entreprises dans l’optimisation des sommes versées au titre des cotisations sociales et dans la récupération des trop versés éventuels.

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